Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante à l’Assemblée nationale

Après le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté le 10 janvier, le Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, examiné en procédure accélérée.

Ce texte constitue le volet juridique du plan en faveur des travailleurs indépendants annoncé par le président de la République au mois de septembre dernier. Le volet fiscal a d’ores et déjà été adopté dans le cadre de la loi de finances (LF) pour 2022.

Ce projet de loi comporte deux dispositions qui concernent particulièrement les professions libérales. Son article 1er instaure en faveur des indépendants une protection de l’ensemble des biens constituant leur patrimoine personnel. Cette protection ne s’appliquait jusqu’à présent qu’à la seule résidence principale. Il s’agit d’une avancée essentielle pour les 85% de professionnels libéraux qui exercent en nom propre et vont ainsi pouvoir bénéficier d’un cadre plus protecteur. Par ailleurs, son article 6 habilite le gouvernement à réformer par voie d’ordonnance le régime des sociétés d’exercice libéral.

L’UNAPL est étroitement associée depuis plusieurs mois à la construction de ce texte de loi et se félicite de voir que ses propositions et remarques ont été retenues par le Gouvernement et les députés, permettant de prendre en considération les spécificités des professions libérales. L’UNAPL suivra avec attention les travaux de la Commission mixte paritaire (CMP) et plus encore la rédaction de la future ordonnance, prévue à l’article 6 dont les dispositions devront être adaptées aux situations particulières d’exercice des professions libérales de la santé, du droit, des techniques et du cadre de vie.