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    « Entrepreneur individuel », une nouvelle obligation pour une meilleure protection
    PUBLIC
    • il y a 5 jours
    • 2 Min

    « Entrepreneur individuel », une nouvelle obligation pour une meilleure protection

    Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions...
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