LFSS 2022 : les mesures qui concernent les professionnels de santé libéraux

• Rattachement au régime général de la sécurité sociale ou au régime des praticiens et auxiliaires médicaux de professionnels de santé mobilisés au titre de la vaccination contre la COVID-19, pour lesquels n’existait pas de solution immédiate de déclaration des rémunérations perçues (étudiants, retraités, fonctionnaires). Assouplissement des règles de cumul emploi retraite pour les professionnels de santé pendant la crise sanitaire.

• Extension du dispositif d’indemnisation pour perte d’activité (DIPA) aux professionnels de santé installés dans des communes isolées, ayant constaté une baisse d’activité au cours d’une période allant du 1er décembre 2020 jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 30 avril 2021.

• L’échéance de remboursement du trop-perçu, pour les professionnels de santé qui ont bénéficié d’une avance au travers du DIPA supérieure au montant de l’aide auquel ils étaient éligibles, est repoussée du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2022 afin que l’étalement des paiements puisse être suffisant.

• Dans le cadre des structures d’exercice coordonné, l’État peut autoriser les masseurs-kinésithérapeutes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans six départements. Un bilan initial et un compte-rendu des soins réalisés par le masseur- kinésithérapeute sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation.

• Une mesure identique à celle concernant les kinés est prise en faveur des orthoptistes et des infirmiers en pratique avancée.