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« Entrepreneur individuel », une nouvelle obligation pour une meilleure protection



Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel a été publié au journal officiel du 29 avril dernier.

De quoi s’agit-il ? Ce décret impose une nouvelle obligation à tous les entrepreneurs individuels dont les professionnels de santé libéraux A partir du 15 mai 2022, il faudra ajouter sur vos documents professionnels :

  • « entrepreneur individuel » OU les initiales « EI »

  • AVANT ou IMMEDIATEMENT APRES votre nom et prénom

Pour éviter toute confusion avec un titre ou un diplôme, nous vous conseillons de l’ajouter avant.

Quels documents ? Cette dénomination devra figurer sur TOUS les documents et TOUTES les correspondances à usage professionnel. Par ailleurs, chaque compte bancaire dédié à votre activité professionnelle devra contenir la dénomination dans son intitulé.


Pourquoi ? La loi du 14 février 2022 a restreint le gage des créanciers professionnels de l’exploitant individuel au seul patrimoine professionnel de l’intéressé constitué des biens « utiles » à son activité.

L’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur est protégé. Il devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels. Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle.

Insérer la mention « entrepreneur individuel » ou les initiales « EI » se justifie par la nécessité d’une bonne information des cocontractants de l’entrepreneur individuel et d'identifier si "Marie MARTIN" agit au titre de Marie MARTIN "personnel" ou au titre de Marie MARTIN Pédicure-Podologue "entrepreneur individuel".


Pour qui ? Tous les Pédicures-Podologues, hormis ceux qui exercent en société d’exercice sont concernés.


Quand ? Le décret (du 28 avril) parle d’une date butoir au 15 mai. Il est évident que cette date est trop rapprochée pour que les professionnels s’y conforment.

En cas de non-respect

· Quelle sanction ? La réglementation prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros pour les indépendants qui ne respecteraient pas ces obligations

· Quelles conséquences ? Omettre de faire figurer cette mention entraîne la non-séparation de votre patrimoine professionnel et personnel. Le risque est donc qu’en cas de dettes, les créanciers puissent saisir vos biens personnels.


 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045695864

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