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Une procédure de médiation de l’Urssaf ouverte aux travailleurs indépendants pour leurs cotisations



Comme l’ensemble des indépendants, les professionnels libéraux peuvent, depuis le 1er juillet dernier, obtenir de l’URSSAF la communication des modalités de calcul de leurs cotisations et ce depuis un décret du 29 juin 2021.


La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) a généralisé la médiation au sein de l’Urssaf. Ainsi, lorsque des employeurs rencontrent des problèmes au moment du paiement de leurs cotisations et qu’ils ont effectué des démarches auprès de leur Urssaf afin de trouver une solution, sans succès, ils peuvent recourir au service d’un médiateur.


La saisine d’un médiateur, via un service spécifique du site internet de l’Urssaf, n’est possible que s’il n’y a pas de recours contentieux en cours. Il est ainsi possible de procéder, dans le cadre de la médiation, au calcul de ses cotisations et contributions sociales via un téléservice proposé par l’Urssaf qui offre la possibilité de connaitre, à partir des informations transmises à l’Urssaf :

  • le montant des cotisations et contributions totales dues ;

  • les taux appliqués à son revenu d’activité ;

  • le montant net du revenu, déduction faite du montant des cotisations et contributions.

Toujours à l’occasion du processus de la médiation, il est possible de demander à l’Urssaf la transmission de certaines informations relatives au calcul de ses cotisations sociales. L’Urssaf dispose ensuite d’un délai de 2 mois, à compter de la demande, pour transmettre, via le téléservice :

  • le cas échéant, un rappel des règles applicables en matière de base minimale de calcul des cotisations sociales ou de calcul d’exonération ;

  • l’ensemble des informations portants sur le montant des cotisations sociales appelées pour chaque cotisation ; l’Urssaf devra préciser le montant de la base de calcul, le taux appliqué, ainsi que le montant total de cotisations dues ;

  • un décompte, pour chaque année civile non prescrite pour laquelle un revenu a été déclaré, des cotisations dues au titre de ces exercices (les versements réalisés devront être précisés) ainsi que leur affectation aux créances de cotisations et contributions sociales, et le cas échant, des majorations et pénalités ;

  • un décompte, le cas échéant, du montant des cotisations restant dues, ou au contraire trop versées, en précisant les périodes correspondantes.

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