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Loi de financement de la Sécurité Sociale 2023: l'option de renoncement au régime PAM-C actée !


La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 est parue au Journal Officiel du 24 décembre. L'article 112 de ladite loi prévoit une possibilité pour les Pédicures-Podologues de demander à ne plus être affiliés au régime PAM-C, et d'être affiliés, de fait, à la Sécurité Sociale des Indépendants. Cette option permettrait de ne plus être soumis à la taxe additionnelle de 3,25 % sur les revenus non conventionnés et les dépassements d'honoraires. Cette faculté sera ouverte du 1er avril au 31 décembre 2023. Elle sera applicable à compter de l'exercice suivant. L'exercice de cette option présentera un caractère définitif. L'Union des Podologues aura l'occasion de revenir sur cette possibilité offerte durant l'année et vous aidera à faire votre choix le moment venu.

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