top of page
L'actualité des podologues
  • Photo du rédacteurPUBLIC

Les grands témoins : Interview de Sacha Houlié, Président de la Com' des lois, député de la Vienne.



Vous êtes président de la commission des lois. Quel est le rôle de cette com- mission et en quoi consiste en être président ?


L’Assemblée nationale est divisée en 8 commissions permanentes, reprenant ainsi les thèmes des textes législatifs correspondant aux prérogatives des différents Ministères. Celle que je pré- side est la Commission des lois. Elle se concentre sur les projets et propositions de lois qui émanent des Ministères de la Justice, de l’Intérieur et des Outres-Mer, des Collectivités territoriales ou encore de l’administration publique et de la gestion de ses agents. Cela correspond à près de 50% des textes législatifs dé- posés au Parlement. Les commissions font office en quelques sorte du dé- coupage administratif de l’Assemblée Nationale et sont primordiales dans le travail parlementaire.


En tant que simples citoyens, on se perd facilement dans ce méandre qu’est le vote d’une loi. Entre projet de loi, proposition de loi, amendements, commission mixte paritaire, etc, on ne comprend pas toujours forcément les subtilités de ces dénominations. Pou- vez-vous nous éclairer un peu ?


Constitutionnellement, il existe deux possibilités, en quelques sortes deux initiatives pour qu’une loi soit exami- née. Soit elle est déposée par le Gouvernement, on parle alors de projet de loi ; soit par les députés ou sénateurs eux-mêmes, de manière individuelle ou par groupe de parlementaire, on parle dans ce cas de proposition de loi. Dans tous les cas, avant d’être débattue en plénière, le projet ou la proposition de loi devra être inscrit et examiné dans la commission qui lui sera rattachée. Puis ça sera à la Conférence des présidents, composée du Bureau de l’Assemblée Nationale, des présidents de groupes et des présidents de commissions, qui se réunit tous les mardis de l’inscrire ou non à l’ordre du jour dans l’Hémicycle. Comme le parlementarisme est rationalisé en France, en réalité c’est le Gou- vernement qui le fixe les trois-quarts du temps, c’est-à-dire trois semaines sur cinq. La quatrième semaine est, elle, une semaine de contrôle, dans le cadre des autres missions des députés. Fina- lement, lors de la cinquième semaine, l’Assemblée maitrise son ordre du jour. La première des chambres du Parle- ment à examiner les textes législatifs est par coutume l’Assemblée Nationale, sauf les textes opérant sur le sujet des Collectivités territoriales dont la pri- mauté est au Sénat. Dans le cas géné- ral, une fois débattu par les Députés, le projet ou la proposition de loi s’inscrit dans ce qu’on appelle la navette parle- mentaire pour être débattu respective- ment dans les deux chambres puis voté ou rejeté. En cas de procédure accélé- rée, la navette parlementaire ne com- prend qu’un seul aller-retour entre les deux institutions, avant d’être notifiée dans une Commission mixte paritaire (CMP). La Commission mixte paritaire rassemble 7 députés et 7 sénateurs, en respectant proportionnellement le poids des groupes politiques dans chacune des assemblées. De- puis le début du deuxième quinquennat d’Emmanuel Macron, toutes les CMP ont été conclusive.




Nous venons de vivre une séquence compliquée pour la vie parlemen- taire lors du débat sur la réforme des retraites à l’Assemblée nationale. Di- riez-vous que le fonction- nement de la fabrication de la loi est grippé ?


Non je ne pense pas, les textes législatifs passent. A par les textes budgétaires, tous les travaux du parlement se sont soldés par une Commission mixte paritaire conclusive, à chaque fois. Nous entendons souvent parler que le Gouvernement a usé de 10 fois le 49.3, mais en réalité il n’a été utilisé seulement qu’à deux reprises. Il a été employé uniquement pour les deux textes budgétaires présentés : le Projet de loi de financement 2023 et le Projet de loi de financement de la Sé- curité Sociale 2023. Malgré cela, nous constatons bien que le pays est mor- celé. Effectivement, les débats récents à l’Assemblée n’en renforcent pas son image bien au contraire, la desserve. La réforme des retraites est présentée au sein d’un texte budgétaire, de fait, il est difficile de dégager une majorité.


Aujourd’hui, face à la multiplication des déserts médicaux, il nous faut trouver collectivement des solutions pour que nos compatriotes soient correctement soignés. Malheureusement, comme on peut le voir avec la PPL il existe encore de nombreux blocages, comment peut-on faire pour faire sauter les verrous ?


En réalité, il y a de nombreux sujets où apparaissent des différences sur le fond, forcément cela questionne. Parmi les débats celui qui ressort le plus est évidement celui de l’installation des médecins à l’issue de leur étude. Pour autant cela n’effacera pas celui sur le numérus clausus. On essaie de vraiment modifier les choses en s’intéressant aux autres professionnels de santé et leur mission en complémentarité. Pour autant les premiers médecins depuis la fin du numérus clausus ne s’installeront qu’à partir de 2025.




21 vues0 commentaire
bottom of page